Conditions générales

de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

BARTHELEMY AVOCATS (ci-après « B.A »), Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’Avocats à capital variable, dont le siège social est sis à CLERMONT-FERRAND (63000) – 39, Rue Amadéo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 493 390 991, TVA intracommunautaire : TVA FR 30 493 390 991, est une société d’avocats, ainsi qu’un organisme de formation (enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 83 63 03864 63) à destination des professionnels.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Capsule de formation :

Tout  module audio/vidéo présentant un support de formation, quiz, documents et/ou modèles d’actes personnalisables et téléchargeables.

Client :

Toute personne morale qui valide une Commande.

Commande :

Engagement formalisé du Client, par la confirmation de l’achat d’une Capsule de formation.

Informations :

Ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, support pédagogique, mis à la disposition des Clients par B.A dans le cadre d’une formation.

Identifiants :

Code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à une Capsule de formation.

Panier :

Espace virtuel accessible sur le Site, regroupant tous les produits sélectionnés par le Client avant de valider sa Commande.

Parties :

Désigne BARTHELEMY AVOCATS et le Client.

Prestations en ligne :

Prestations proposées par le cabinet BARTHELEMY AVOCATS en « e-learning / digital learning ».

Site :

Site Internet édité, par BARTHELEMY AVOCATS, sur lequel le Client doit se rendre pour acheter les Capsules de formation, à savoir : https://elearning.barthelemy-avocats.com

Utilisateurs :

Toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée à bénéficier des Prestations achetées par le Client, par le biais d’un Identifiant fourni par BARTHELEMY AVOCATS.

  

ARTICLE 2 – OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV

2.1 Objet et champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles BARTHELEMY AVOCATS donne accès au Client, à ses Capsules de formation, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu. Elles sont applicables à la Commande de toutes Capsules de formation en « digital learning / e-learning ».

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute confirmation de Commande vaut acceptation des CGV.

Les CGV constituent, avec le courriel de confirmation de la Commande et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent la société BARTHELEMY AVOCATS qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.

2.3. Modification des CGV

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.

2.4. Nullité d’une stipulation

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite, et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COMMANDE ET DE CONSULTATION DES CAPSULES DE FORMATION

3.1. Passation d’une Commande

Le Client effectue la Commande directement en ligne sur le Site, en validant et en payant le contenu de son Panier.

La personne physique confirmant la Commande engage le Client, et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec BARTHELEMY AVOCATS.

Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description de la Capsule de Formation, tels qu’indiqués sur le Site au moment de la Commande.

La validation par le Client d’une Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage. Dès validation de la Commande, une confirmation est adressée au Client par courrier électronique, sur l’adresse qui a été renseignée par le Client sur le formulaire de facturation.

3.2. Contenu des Capsules de formation

Chaque Capsule de formation fait l’objet d’une présentation sur le Site, laquelle comprend les informations suivantes :

  • Description du thème abordé par la formation,
  • Courte vidéo enregistrée par un avocat en exercice au sein du cabinet BARTHELEMY AVOCATS qui présente la formation,
  • Liste des objectifs à atteindre,
  • Liste et présentation des modules composant la formation,
  • Nom de l’organisme de formation,
  • Langue utilisée,
  • Nom du concepteur,
  • Durée de la formation,
  • Prix hors taxes de la formation.

Une fois que le Client a validé la Commande de la Capsule de formation, le Client et/ou l’Utilisateur peut accéder à l’intégralité du contenu de ladite Capsule, à savoir :

  • Des modules audio/vidéo présentant le support de formation,
  • Des quiz destinés à ancrer les connaissances acquises,
  • Divers documents et/ou modèles d’actes personnalisables et téléchargeables par le Client et/ou l’Utilisateur.

3.3. Modalités d’accès aux Capsules de formation

Dans le cadre des Prestations « e-learning » disponibles sur le Site, la société BARTHELEMY AVOCATS accorde un droit d’accès aux Capsules de formation sélectionnées par le Client pour une période de six (6) mois, calculée de date à date à compter de la réception du courrier de confirmation contenant les Identifiants. Au terme de ce délai, les Identifiants seront automatiquement désactivés et le Client n’aura plus aucun accès à la Capsule de formation concernée.

Les Identifiants livrés par voie électronique au Client sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client se porte garant auprès de BARTHELEMY AVOCATS de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des Identifiants. Le Client informera sans délai BARTHELEMY AVOCATS de la perte ou du vol des Identifiants. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des Identifiants, BARTHELEMY AVOCATS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Capsules de formation sans indemnité, préavis ni information préalable.

ARTICLE 4 – ASSISTANCE

BARTHELEMY AVOCATS met à la disposition du Client une assistance téléphonique joignable de 9 h à 18 h aux jours ouvrés au numéro suivant : 04.73.19.28.69, et une assistance mail à l’adresse suivante : jjarry@barthelemy-avocats.com. L’assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse rapide, ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée.

BARTHELEMY AVOCATS s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d’accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure.

Le Client s’engage à informer BARTHELEMY AVOCATS dans un délai de 24 h à compter de la découverte de tout dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par BARTHELEMY AVOCATS liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, il s’efforcera de limiter le temps d’interruption et d’avertir le Client par tous moyens. Dans tous les cas, BARTHELEMY AVOCATS prolongera l’accès au(x) Capsule(s) de formation pour une période correspondant à la durée de l’indisponibilité. Le Client ne pourra demander ni d’indemnités, ni de dommages et intérêts à BARTHELEMY AVOCATS en raison d’une interruption du service.

En cas de non concordance entre la(s) Capsule(s) de formation mise(s) à disposition et la Commande du Client ou d’anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du service), le Client doit le signaler à BARTHELEMY AVOCATS par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrés après ouverture des droits. BARTHELEMY AVOCATS fera le nécessaire pour intervenir et rétablir le service dans les délais les plus brefs. Cette clause ne s’applique cependant pas si l’anomalie a pour origine :

  • Une modification des prérequis techniques sans information et accord exprès de BARTHELEMY AVOCATS,
  • Des Prestations non fournies par BARTHELEMY AVOCATS,
  • De mauvaises manipulations ou des manipulations non-conformes aux instructions de fonctionnement communiquées par BARTHELEMY AVOCATS.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix et révision

Les prix des Capsules de formation sont indiqués en euros hors taxes et comprennent le support pédagogique, sauf modalités particulières. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Capsules de formation.

Le Client a la possibilité de régler plusieurs Capsules de formation de manière individuelle, ou de souscrire un Pack « 3 PASS Formation » ou « 5 PASS Formation » lui permettant d’accéder, au choix, à 3 ou 5 Capsules de formation, selon un prix global préférentiel.

Le Client a également la possibilité de solliciter de la société BARTHELEMY AVOCATS un devis sur mesure. Dans ce cas, il doit remplir un formulaire de contact, disponible sur le Site Internet, et renseigner les informations suivantes :

  • Nom,
  • Prénom,
  • Nom de l’entreprise,
  • Poste occupé,
  • Téléphone,
  • E-mail,
  • Durée envisagée du projet,
  • Description précise de sa demande.

BARTHELEMY AVOCATS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

5.2. Facturation – Paiement

Le règlement du prix de la Commande est effectué selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire. Dans ce cas, les Identifiants sont directement communiqués au Client, après validation du paiement, par courrier électronique.
  • Chèque. Dans ce cas, les Identifiants sont communiqués au Client après encaissement du prix, par courrier électronique.
  • Dans ce cas, les Identifiants sont communiqués au Client après réception des fonds sur le compte bancaire de BARTHELEMY AVOCATS, par courrier électronique.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique et l’envoi des factures par courrier électronique. Les factures sont adressées au Client en format PDF.

ARTICLE 6 – GARANTIE/ RESPONSABILITÉ

6.1. Garantie et responsabilité de BARTHELEMY AVOCATS

BARTHELEMY AVOCATS n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations qu’elle diffuse. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des données publiées par BARTHELEMY AVOCATS, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

La recherche, l’utilisation et l’exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de BARTHELEMY AVOCATS. A ce titre, il est précisé que BARTHELEMY AVOCATS n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.

En toutes hypothèses, pour les Services, BARTHELEMY AVOCATS ne souscrit que des obligations de moyens ; elle n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

Dans tous les cas où la responsabilité de BARTHELEMY AVOCATS serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre BARTHELEMY AVOCATS, il est expressément entendu que la responsabilité de BARTHELEMY AVOCATS ne pourra jamais excéder, pour la Commande de Capsules de formation, le montant effectivement perçu par BARTHELEMY AVOCATS au titre de la Commande.

6.2. Garantie et responsabilité du Client

Le Client a procédé, préalablement à la Commande, à la vérification de l’adéquation de la Capsule de formation avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et Informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager lui ont été communiqués.

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des présentes conditions générales. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs de tout tiers agissant pour son compte des Services.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE LICENCE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage formellement à n’utiliser la plateforme et/ou les Capsules de formation que pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au Client de transférer, au profit de qui que ce soit, ses Identifiants qui lui sont strictement personnels, à l’exception des Utilisateurs autorisés à accéder au(x) contenu(s) achetés. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition.

Le Client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les Informations mises à la disposition du Client et des Utilisateurs par BARTHELEMY AVOCATS sont protégées, notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

BARTHELEMY AVOCATS est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, ou de toute autre nature composant les Capsules de formation et le Site. La confirmation d’une Commande n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations.

Sauf autorisation préalable et écrite de BARTHELEMY AVOCATS ou de ses ayants droit, ni le Client, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations, et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de BARTHELEMY AVOCATS. Le Client et les Utilisateurs s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services et/ou Informations.

Par ailleurs, chaque Partie ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de l’autre ou le nom du groupe auquel chacune appartient, le cas échéant, comme référence commerciale dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de la Partie concernée.

ARTICLE 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – RGPD

8.1. Données à caractère personnel

Le Client est amené à communiquer à BARTHELEMY AVOCATS des données à caractère personnel lorsqu’il valide une Commande et qu’il renseigne le formulaire de facturation. Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé conservé par BARTHELEMY AVOCATS.

Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement, sauf si :

  • Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant,
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

Pendant cette période, BARTHELEMY AVOCATS s’engage à mettre en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client/Utilisateur, de manière à empêcher leur communication à des tiers non autorisés.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut également s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client a la possibilité de s’adresser au Délégué à la protection des données de BARTHELEMY AVOCATS à l’adresse suivante : jjarry@barthelemy-avocats.com

8.2. Cookies

Le Client est spécialement informé que BARTHELEMY AVOCATS traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur son Site (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementales).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à l’espace client. BARTHELEMY AVOCATS ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client, qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.

ARTICLE 9 : SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION

Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, pourra :

  • Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ; 
  • Provoquer la cessation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ; 
  • Demander réparation des conséquences de l’inexécution. 

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. 

Chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Le non-respect des conditions d’utilisation des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de BARTHELEMY AVOCATS sont considérés comme des manquements graves du Client.

L’absence de mise à disposition par BARTHELEMY AVOCATS des Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de sa part.

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité pour mettre fin au contrat est donc la mise en œuvre de la clause résolutoire énoncée à l’alinéa précédent.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat, l’accès aux Services pour le Client est stoppé.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

10.2. Convention de preuve

Les données et informations collectées par BARTHELEMY AVOCATS lors de la conclusion du contrat (notamment la mise en œuvre des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Clients et Utilisateurs), sont conservées par BARTHELEMY AVOCATS à titre de preuve. L’archivage de ces données par BARTHELEMY AVOCATS est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire.

A ce titre, le Client est informé que BARTHELEMY AVOCATS peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de BARTHELEMY AVOCATS et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de BARTHELEMY AVOCATS.

10.3. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Riom seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les Parties et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER AOUT 2020

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